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Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 71.1.1 - Règlement sur la Réserve de biodiversité d’Anticosti
Article 18
Versions de la disposition
18. Malgré toute autre disposition du présent règlement, aucune autorisation n’est requise d’une personne pour la réalisation d’une activité ou d’une autre forme d’intervention dans la réserve de biodiversité s’il est urgent d’agir pour éviter toute atteinte à la vie, la santé ou la sécurité de l’être humain, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou s’il est urgent de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée. La personne concernée doit cependant informer sans délai le ministre de l’activité ou de l’intervention réalisée par elle.
En vig.: 2024-08-15
18. Malgré toute autre disposition du présent règlement, aucune autorisation n’est requise d’une personne pour la réalisation d’une activité ou d’une autre forme d’intervention dans la réserve de biodiversité s’il est urgent d’agir pour éviter toute atteinte à la vie, la santé ou la sécurité de l’être humain, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou s’il est urgent de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée. La personne concernée doit cependant informer sans délai le ministre de l’activité ou de l’intervention réalisée par elle.
